ACI : Des moyens pérennes et en augmentation pour les Maisons de santé pluriprofessionnelles et les pôles de santé

Le financement des Maisons et pôles de santé pluriprofessionnels était jusqu’ici basé sur un règlement arbitral et des fonds expérimentaux. La signature, au printemps dernier, du nouvel Accord conventionnel interprofessionnel (ACI) assure une pérennité et une normalisation de leur fonctionnement tout en renforçant leurs moyens. Publié en août, le texte est dorénavant applicable.

L’ACI n’est pas l’ACIP : Attention, l’ACI ne doit pas être confondu avec l’Accord-cadre interprofessionnel (Acip) concernant la rémunération de la pluriprofessionnalité des professionnels de santé en ville hors MSP. Les négociations de l’Acip, menées entre l’Assurance maladie et l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), devraient reprendre à la rentrée de septembre.

Douze organisations représentatives des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ont signé avec l’Assurance maladie, le 20 avril dernier, le nouvel Accord conventionnel interprofessionnel (ACI). Cela n’a pas fait les grands titres des journaux mais cet accord pose les premières véritables bases conventionnelles des MSP (Maisons de santé pluriprofessionnelles) et des pôles. Il les fait enfin sortir des financements dits expérimentaux. En outre, l’accord renforce leur financement.

Les points essentiels de l’accord

  • L’ACI fournit un cadre conventionnel stable au fonctionnement des MSP et des pôles de santé. Le texte met en place des financements pérennes qui remplacent les Nouveaux modes de rémunérations (NMR). Ces NMR, expérimentaux par nature, avaient été étendus aux MSP et aux pôles de santé par le règlement arbitral de 2015.
  • Le texte met l’accent sur trois missions des MSP et des pôles de santé, à savoir, la coordination, l’éducation thérapeutique et les systèmes d’informatiques.
  • Nicolas Revel, Directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), a annoncé un accroissement de 40 % de la dotation initiale, soit un plus de 10 millions d'euros supplémentaires.

Des dotations et rémunérations renforcées

La rémunération via l’ACI repose sur le respect d’indicateurs qui reflètent les trois axes prioritaires du texte (l’accès aux soins, la qualité et la coordination des soins et l’utilisation d’un système informationnel partagé).

Sans entrer, ici, dans tous les détails du calcul, l’Assurance maladie a fait une simulation, dans le cadre du nouvel accord, sur une structure type composée de 13 professionnels de santé, ayant une patientèle de 4 000 personnes et qui remplit l’ensemble des engagements proposés : sa rémunération passera de 51 800 euros actuellement à 73 500 euros avec l’ACI, soit une hausse de 42 %.

Entrée en vigueur

Pour entrer en vigueur, l’ACI devait être publié. C’est chose faite depuis le 5 août, date à laquelle l’arrêté du 24 juillet 2017 « portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles » a été publié au Journal officiel.

Les dispositions de l’ACI sont applicables à l’ensemble de l’année civile 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAS1722266A/jo#JORFSCTA000035374166

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