L’avenant 16 à la convention nationale des orthoptistes signé par L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) le 12 juin 2023.
Cet avenant est paru au Journal Officiel le 19 juillet 2023. Et le décret d’application est paru le 17 août 2023.
L’Avenant 16 comporte un certain nombre de dispositions pour soutenir les professionnels de santé orthoptistes libéraux impactée par la situation économique actuelle en
- Revalorisant les actes de prévention et d’accès aux soins de rééducation visuelle
- Luttant contre les abus de facturation de certains acteurs
- Simplifiant certaines démarches administratives
Certaines nouveautés vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale.
Intellio et Ubinect disposent de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires en temps réel.
Avenant 16 : Revalorisation des actes
Renforcement de la prévention de + 20 % en moyenne pour la réalisation de champs visuels (indiqués en particulier dans le dépistage et le suivi du glaucome), soit une augmentation du coefficient de +2 points (soit +5,2€) pour les actes AMY concernés (liste en attente).
Renforcement de l’accès aux soins de rééducation visuelle de + 14 % d’augmentation moyenne pour les actes de rééducation orthoptique (déficience visuelle, amblyopie, strabisme), soit une augmentation du coefficient de +1,2 points (soit +3,12€) pour les AMY concernés.
Exemple : Traitement du strabisme : AMY 6,5 (16,9€) devient AMY 7,7 (20,02€)
Traitement de l’amblyopie AMY 5,8 (15,08€) devient AMY 7 (18,2€).
Création d’un acte pour la primo-prescription, côté AMY 8,7 à 22,62€.
La date d’application est établie au 13 janvier 2024.
Avenant 16 : Limiter la fraude à l’utilisation de la mesure de l’acuité visuelle
La lutte contre les abus passe par la dépréciation d’un acte :
La mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation AMY 8,5 à 22,1€ devient AMY 8 à 20,8€.
Cette mesure fait suite à l’augmentation des dépenses de 153% en 3 ans pour les actes d’AMY 8,5 alors que les dépenses de rééducation ont baissé de 10% durant la même période.
La date d’application est établie au 18 août 2023.
Avenant 16 : Simplification de certaines démarches administratives, fin de la DAP
Suppression définitive de la DAP (Demande d’Accord Préalable) qui était encore présente pour 9 actes :
– Bilan des déséquilibres AMY 10 ou AMY 14,5
– Bilan des troubles oculomoteurs AMY 15
– Bilan d’une amblyopie AMY 15,5
– Rééducation d’une déficience visuelle d’origine organique ou fonctionnelle
– Patients de plus de 16 ans AMY 18
– Patients de 16 ans et moins de 16 ans AMY 12
– Traitement de l’amblyopie AMY 5,8
– Traitement du strabisme AMY 6,5
– Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires par série de vingt séances AMY 4
Quels sont les indicateurs du FAMI orthoptiste en 2023 ?
Le FAMI 2023 (Forfait d’aide à la Modernisation et à l’Informatisation) reste identique à celui de 2022.
L’indicateur optionnel sur l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients d’une valeur de 100€ devient un pré-requis pour le FAMI 2023. Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :
| Indicateurs FAMI 2023 – 590€ | Type d’indicateur | Justificatif PS à fournir |
| Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel métier compatible DMP | Déclaratif avec pré-alimentation | Facture / attestation éditeur |
| Indicateur 2 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale – (Addendum 7 ou DI3,93) | Automatisé | Aucun, cependant en pratique, certaines CPAM réclament l’attestation éditeur |
| Indicateur 3 : Utiliser SCOR | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 4 : Taux de télétransmission > ou égal à 70% | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 5 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur |
| Indicateur 6 : Implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients | Déclaratif | Attestation sur l’honneur |
Les orthoptistes disposent de deux indicateurs optionnels :
- Équipement en vidéotransmission (télémédecine) pour 350€
- Équipement en appareils médicaux connectés (175€)
Comment déclarer et vérifier les indicateurs ?
Pour vérifier vos indicateurs et compléter votre déclaration, rendez-vous sur amelipro à chaque fin d’année.
Les indicateurs sont actualisés chaque trimestre sur AmeliPro. La rémunération est effectuée au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1.
L’Assurance Maladie met à disposition un guide pratique pour vous aider à déclarer les indicateurs.
La solution Ubinect vous permet d’atteindre les indicateurs 1 à 5 et Sephira vous accompagne également pour votre déclaration.
Contactez-nous au 02 43 78 07 08 si vous ne disposez pas encore du DMP.
Sources :
Avenant 16 – Améli
