L’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes, signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), la fédération nationale des orthophonistes (FNO) le 25 février 2022 et paru au journal officiel le 26 avril 2022 permet à l’ensemble des orthophonistes libéraux et leurs patients, d’améliorer l’accès aux soins en orthophonie, favoriser la pertinence et la qualité de la prise en charge, renforcer l’investissement des orthophonistes dans le domaine de la prévention et modifier les conditions d’exercice et modalités de valorisation de leur activité.
L’Avenant 19 à la convention nationale comporte un certain nombre de dispositions qui entrent en application le jeudi 27 octobre 2022 et qui vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale. Intellio et Ubinect disposent de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires en temps réel.
Concrètement, quels changements ?
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- Améliorer la prise en charge des patients atteints de TND (Trouble du Neuro-Développement).
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Au 27 octobre 2022, les actes de rééducation, des troubles de la communication et du langage écrit, des troubles de la cognition mathématique et des troubles du graphisme (exemple : Rééducation des troubles du graphisme : AMO 10, Rééducation des troubles de la cognition mathématique : AMO 10,2) seront revalorisés de +0,7 points (1,75€).
L’Avenant 19 prévoit une seconde revalorisation pour les actes concernés au 1er juillet 2023 de +0,8 point du coefficient, soit de nouveau +2€.
Au total, les actes concernés verront leur coefficient augmenté de +1,5 points soit une revalorisation de 3,75€ pour les actes concernés.
| Désignation de l’acte | Ancienne cotation | au 27 octobre 2022 | au 1er juillet 2023 |
| Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance | AMO 10,1 | AMO 10,8 | AMO 11,6 |
| Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathéma tique…), par séance | AMO 10,2 | AMO 10,9 | AMO 11,7 |
| Rééducation des troubles du graphisme et de l’écriture, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 10 | AMO 10,7 | AMO 11,5 |
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- Améliorer la pertinence du recours aux soins et améliorer l’accompagnement des patients et de leur famille.
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Cette amélioration s’établit avec la mise en place d’un bilan de prévention et d’accompagnement parental, facturé 50€ soit AMO 20.
Ce bilan côté AMO 20 :
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- Pourra être facturé dans le cas ou l’orthophoniste estime que la prescription n’est pas adaptée et que le patient n’a pas besoin d’acte de rééducation. À l’issue de ce bilan, l’orthophoniste doit faire un retour au médecin prescripteur.
- Peut se substituer à la réalisation d’un bilan orthophonique
- Ne pourra pas être suivi de séances de rééducation.
- Valoriser les séances de rééducation en groupe
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Les actes de séances en groupe sont revalorisés et passent de AMO 5 à AMO 9 (+10€) et sont désormais compatibles aux patients atteints de troubles de l’oralité et de pathologies dans le champ du handicap. La rééducation en groupe doit être effectuée à raison de 2 à 4 patients pour un orthophoniste.
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- Favoriser le maintien à domicile des patients fragiles
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Cette mesure s’accompagne :
De la création au 27 octobre 2022 de nouvelles indemnités forfaitaires de déplacement : l’IFS : Indemnité forfaitaire de déplacement de sortie d’hospitalisation à 4€ (uniquement jusqu’au 35ème jour post hospitalisation) et l’IFN : Indemnité forfaitaire de déplacement neurologique à 4€ (uniquement cumulable au AMO 15,6 et 15,7).
De la revalorisation des indemnités kilométriques :
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- IK passe de 0,24€ à 0,38€
- IKM passe de 0,37€ à 0,61€
- IKS passe de 1,07€ à 3,35€
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L’IFD n’est pas revalorisé et reste à 2,5€.
Ces nouveautés sont enrichies de la mesure transitoire liée à la hausse des carburants, en savoir plus sur le site ameli.
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- Valoriser les prises en charges spécifiques
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Les actes de séances spécifiques sont revalorisés comme suit :
| Désignation de l’acte | Ancienne cotation | au 27/10/2022 | soit une revalorisation de |
| Rééducation des troubles de l’articulation, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,7 | + 4,25€ |
| Rééducation de la déglutition dysfonctionnelle, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,8 | + 4,50€ |
| Rééducation vélo-tubo-tympanique, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,9 | + 4,75€ |
| Rééducation des dysphagies, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 11 | AMO 12,8 | + 4,50€ |
| Éducation à l’acquisition et à l’utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance | AMO 11,2 | AMO 13 | + 4,50€ |
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- Simplifier les démarches administratives
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Pour les bilans initiaux (faisant suite à une prescription initiale) et pour les 2 premières séries de séances, la DAP (Demande d’Accord Préalable) est supprimée. Cela permet aux orthophonistes de commencer la rééducation directement après le bilan, sans attendre la réponse de l’Assurance Maladie qui a 15 jours pour répondre.
Cependant, la DAP reste nécessaire à la suite des bilans de renouvellement et l’absence de réponse dans ce délai de 15 jours de la part de l’Assurance Maladie vaut toujours acceptation.
En savoir plus sur les modifications.
Synthèse des modifications applicable au 27 octobre 2022 :
| Désignation de l’acte | Ancienne cotation | au 27/10/2022 | soit une revalorisation de |
| Bilan de prévention et d’accompagnement parental | Nouveauté | AMO 20 | NA |
| Rééducation des troubles de l’articulation, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,7 | + 4,25€ |
| Rééducation de la déglutition dysfonctionnelle, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,8 | + 4,50€ |
| Rééducation vélo-tubo-tympanique, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 8 | AMO 9,9 | |
| Rééducation des dysphagies, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 11 | AMO 12,8 | + 4,50€ |
| Éducation à l’acquisition et à l’utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance | AMO 11,2 | AMO 13 | + 4,50€ |
| Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance | AMO 10,1 | AMO 10,8 | + 1,75€ |
| Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico mathématique…), par séance | AMO 10,2 | AMO 10,9 | + 1,75€ |
| Rééducation des troubles du graphisme et de l’écriture, par séance (rééducation individuelle exclusive) | AMO 10 | AMO 10,7 | + 1,75€ |
| Rééducation en groupe hors acte en rééducation individuelle exclusive, par séance et par patient | AMO 5 | AMO 9 | + 10€ |
Quels sont les indicateurs du FAMI orthophoniste en 2022 ?
Le FAMI (Forfait d’aide à la Modernisation et à l’Informatisation) évolue avec l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes.
L’indicateur optionnel sur l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients d’une valeur de 100€ devient un pré-requis pour le FAMI 2022. Le FAMI passe donc de 490€ à 590€. Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :
| Indicateurs FAMI 2022 – 590€ | Type d’indicateur | Justificatif PS à fournir |
| Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel métier compatible DMP | Déclaratif avec pré-alimentation | Facture / attestation éditeur |
| Indicateur 2 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale – (Addendum 7 ou DI3,93) | Automatisé | Aucun, cependant en pratique, certaines CPAM réclament l’attestation éditeur |
| Indicateur 3 : Utiliser SCOR | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 4 : Taux de télétransmission > ou égal à 70% | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 5 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur |
| Indicateur 6 : Implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients | Déclaratif | Attestation sur l’honneur |
Les deux indicateurs optionnels perdurent :
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- Équipement en vidéotransmission (télémédecine) pour 350€
- Équipement en appareils médicaux connectés (175€)
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Comment déclarer et vérifier les indicateurs ?
Pour vérifier vos indicateurs et compléter votre déclaration, rendez-vous sur amelipro à chaque fin d’année.
Les indicateurs sont actualisés chaque trimestre sur AmeliPro. La rémunération est effectuée au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1.
L’Assurance Maladie met à disposition un guide pratique pour vous aider à déclarer les indicateurs.
La solution Ubinect vous permet d’atteindre les indicateurs 1 à 5 et Sephira vous accompagne également pour votre déclaration.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045654769
https://www.ameli.fr/orthophoniste/actualites/signature-de-l-avenant-19-la-convention-nationale-des-orthophonistes
https://www.ameli.fr/orthophoniste/exercice-liberal/vie-cabinet/forfait-d-aide-la-modernisation-et-informatisation-du-cabinet-professionnel
