L’avenant 7 à la convention nationale des sages-femme, signé par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l’Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF) le 11 juillet 2023.
Cet avenant est paru au Journal Officiel le 25 août 2023.
L’avenant 7 comporte un certain nombre de dispositions pour soutenir les professionnels de santé sages-femmes libérales impactés par la situation économique actuelle en :
- Revalorisant l’activité des sages-femmes
- Centralisant le rôle des sages-femmes en matière de prévention
- Renforçant les mesures en faveur de l’accès aux soins
L’Avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes libérales comporte un certain nombre de dispositions qui vont impacter votre système de facturation SESAM-Vitale. Intellio dispose de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires en temps réel.
Sage-Femme : Relalorisation des actes
L’avenant 7 à la convention Sage-femme prévoit la revalorisation des lettres clés de base des Sages-Femmes, à savoir les actes SF (Acte de Sage-Femme) et SP (Séance de suivi post natal).
Ainsi, l’acte SF (Acte de Sage-Femme) passe de 2,8€ à 3,10€ en métropole (+10,71%) et l’acte SP (Séance de suivi post natal) passe de 3€ à 3,10€ en métropole (+3,3%).
Conséquence directe:
La séance de préparation à la naissance côté SF 12 passe de 33,60€ à 37,20€La séance de suivi postnatal côté SP 9 passe de 27€ à 27,90€La séance de rééducation périnéale côté SF 7,5 passe de 21€ à 23,25€.
D’autres nouveautés sont également prévues, comme la revalorisation de la majoration Sage-Femme (MSF), l’augmentation du tarif de la Consultation de Prévention en Santé sexuelle (CCP). Mais aussi la valorisation des indemnités de déplacements (IK et IKM).
À noter également que l’avenant 7 prévoit que la majoration MD (Majoration de déplacement, historiquement réservée aux médecins libéraux) soit compatible avec les sages-femmes.
En résumé, les apports de l’Avenant 7 :
| Acte | Ancien Tarif | Nouveau Tarif avec l’avenant 7 en 2024 |
| SF (Acte de Sage-Femme) | 2,80 € | 3,10 € en 2024puis 3,20€ en 2025 |
| SP (Séance de suivi post natal) | 3 € | 3,10 € en 2024puis 3,20€ en 2025 |
| MSF : Majoration Sage-Femme (applicable aux C et V de 23€) | 2 € | 3,50 € |
| CCP : Consultation de Prévention santé sexuelle (toujours pris en charge à 100% par l’AMO) | 46 € | 47,50 € |
| MD : Majoration de déplacement | (Remplace l’IFD) 4 € | 10 € |
| MDI : Majoration de déplacement (00h-06h) | NA | 43,50€ |
| MDN : Majoration de déplacement (20h-00h et 06h-08h) | NA | 38,50€ |
| MDD : Majoration de déplacement dimanche et férié | NA | 22,60€ |
| IK : Indemnité kilométrique en plaine | 0,45 € | 0,61 € |
| IKM : Indemnité kilométrique en montagne | 0,73 € | 0,91 € |
| IKS : Indemnité kilométrique à pied ou à ski | 4,37 € | 4,57 € |
| SNP : majoration pour Soins non programmé (limité à 20 actes/semaine) | NA | 15 € |
Quels sont les indicateurs du FAMI Sage-Femme en 2023 ?
Le FAMI 2023 (Forfait d’aide à la Modernisation et à l’Informatisation) reste identique à celui de 2022.
L’indicateur optionnel sur l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients d’une valeur de 100€ perdure pour le FAMI 2023. Les pré-requis pour obtenir l’aide sont les suivants :
| Indicateurs FAMI 2023 – 490€ | Type d’indicateur | Justificatif PS à fournir |
| Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel métier compatible DMP | Déclaratif avec pré-alimentation | Facture / attestation éditeur |
| Indicateur 2 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale – (Addendum 7 ou DI3,93) | Automatisé | Aucun, cependant en pratique, certaines CPAM réclament l’attestation éditeur |
| Indicateur 3 : Utiliser SCOR | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 4 : Taux de télétransmission > ou égal à 70% | Automatisé | Aucun |
| Indicateur 5 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé | Déclaratif avec pré-alimentation | Pré-alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur |
L’aide complémentaire est enrichie !
L’aide de 350€ pour l’équipement en vidéo transmission ainsi que l’aide à l’équipement en appareils médicaux connectés d’une valeur de 175€. Les sages-femmes bénéficient également de 175€ supplémentaires d’aide avec le forfait structure afin de s’équiper en appareils médicaux.
En complément :
100€ pour l’implication dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients
Les nouvelles aides annuelles avec l’Avenant 7 :
350 € pour l’accueil d’étudiants stagiaires
300 € pour soutenir les déplacements en dehors du cabinet (minimum 2/par en milieu scolaire, centre d’hébergement, établissement pénitentiaire ou Ephad)
2000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 240h en établissement de santé (ou 1000€ pour les sages-femmes libérales exerçant 120h en établissement de santé).
1000 € de rémunération forfaitaire sur des objectifs de santé publique, concernant notamment la vaccination et le suivi de la femme enceinte.
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