Quels sont les changements liés à l’avenant 9 ?

L’avenant 9 comporte un certain nombre de nouvelles dispositions pour :

• Renforcer l’accès aux soins (SAS) ;
• Mettre en place un service de soins qui corresponde aux besoins de soins non programmés ;
• Consolider le parcours de soins coordonnés, en soutenant les spécialités cliniques et en cadrant la téléconsultation et la téléexpertise ;
• Accompagner le virage numérique de la médecine de ville.

Ces mesures sont entrées en application le vendredi 1er avril 2022. Elles vont impacter votre système de facturation.

Intellio Pro dispose de mises à jour automatiques pour intégrer ces changements réglementaires. Si vous n’êtes pas équipé d’un logiciel de facturation, sachez que le forfait structure vous permet d’avoir une subvention.

ASE (consultation complexe : Aide Sociale Enfance) : 46 € la consultation.

Elle se facture lors du bilan pour l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.

Son objectif est d’améliorer la prise en charge de la santé mentale et de la santé des enfants.

La cotation MPH est une Majoration Personne souffrant de Handicap.

Il s’agit d’une consultation complexe valorisée à hauteur de 60 €. Vous l’utilisez une fois par patients dans les cas suivants :

• Passage de dossier de l’ancien au nouveau médecin traitant lorsque le patient a un handicap sévère ;
• Lors du remplissage complet du premier certificat médical de la MDP.

À savoir : cotation mph tiers payant

La cotation MPH est prise en charge en tiers payant 100 %, si le patient est en ALD pour :

• Une invalidité ;
• Un handicap.

Elle vise à améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap par les médecins libéraux.

SNP (Code traceur Soins Non Programmés) : 0,02 € pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.

Attention, les actes de soins non programmés ne se cumulent pas la majoration de coordination du généraliste.

RQD (Demande de téléexpertise) : 10 € pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, maximum 4 par an/patient.

Cette cotation « visite longue » s’applique pour une consultation à domicile ou en EHPAD dans les cas suivants :

• Le patient a une maladie neurodégénérative.
• Il fait partie d’une unité de soins palliatifs.
• Il a plus de 80 ans et est en ALD.

À savoir

Le médecin libéral peut utiliser cette cotation :

• 4 fois par an si la personne est en ALD ou est âgée de plus de 80 ans ;
• Une fois par trimestre civil, si elle relève d’une équipe mobile de soins palliatifs ;
• 1 fois par an pour la prise de contact nouveau MT.

Vous facturez VL = 60 € + MD 10 € + IK.

Elles sont au nombre de 2 :

• APC (Avis ponctuel de consultant) : +5 €, soit 55 € / consultation ;
• APV (Avis ponctuel de consultant en visite) : +5 €, soit 55 € / visite.

MPH (consultation très complexe : Majoration Personnes souffrant de Handicap) : 60 €

RQD (Demande de téléexpertise) :

• 10 € pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale ;
• Maximum 4 par an/patient.

Les psychiatres, neurologues, neuropsychiatres, psychiatres de l’enfant ont une cotation supplémentaire : la majoration psychiatre enfant (MP). Elle est de 3 €. Elle concerne les patients âgés de moins de 16 ans. Elle est compatible avec CNP, TC et VNP.

Ces actes sont tous pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Il en existe 3 :

• ASE (consultation complexe Aide Sociale Enfance) : 46 € ;
• COJ (Examen obligatoire enfant 100 %) : 33 € pour les enfants âgés de moins de 3 ans ;
• COK (Examen obligatoire enfant 100 %) : 32 € pour les patients de 2 à 7 ans.

MGM est une Majoration Gynécologie Médicale. Elle est de 4 €. Elle est :

• Compatible avec les CS/TC et VS sous réserve du respect des tarifs opposables ;
• Non cumulable avec la majoration MPC.

Pour les pédiatres, la majoration Nouveau Forfait Pédiatrique (NFP) s’élève désormais à 10 €.

Les endocrinologues et les spécialistes en médecine interne ont une Majoration Consultation Endocrinologue revalorisée de 6 €@;

Pour les psychiatres, les neurologues, les neuropsychiatres ou les psychiatres de l’enfant :

• CNP (Consultation psy) : +3,5 € soit 42,5 €
• TC (Téléconsultation psy) : +3,5 € soit 42,5 € / téléconsultation
• VNP (Visite psy) : +3,5 € soit 42,5 € / visite

*Point d’attention :
MPH : La nouvelle consultation très complexe “MPH” valorisée à 60€ peut être facturée une seule fois par patient dans les contextes suivants : passage de dossier entre médecins traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients avec un handicap sévère remplissage complet du premier certificat médical pour la demande de droits MDPH.

ASE : La nouvelle consultation complexe “ASE” valorisée à 46€ est créée pour la réalisation de bilan de santé et de prévention obligatoire prévu à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.

SNP : Dans le cadre de la valorisation de l’engagement des médecins libéraux dans le dispositif de prise en charge des soins non programmés à travers la participation au Service d’accès aux soins (SAS). Pour que la rémunération, basée sur le nombre d’actes effectués dans le cadre du SAS soit faite, il est nécessaire d’ajouter un “code traceur”, l’acte “SNP” doit être indiqué dans les factures lorsque le patient est orienté par un médecin régulateur du Service d’Accès aux Soins. Ces actes de soins non programmés ne sont pas cumulables avec la majoration de coordination du médecin généraliste dans le cadre des soins non urgents, les autres majorations dédiées aux soins urgents ou PDSA, les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés, les consultations de soins non programmés réalisées pour les patients de la patientèle médecin traitant. Les actes doivent être facturés au tarif opposable, quel que soit le secteur d’exercice du médecin. Cette facturation à tarif opposable s’impose à la seule consultation prise par le SAS.