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Forfait structure 2022

5-07-20220 commentaires

En 2011, le forfait structure (ex-aide à la modernisation du cabinet) faisait partie intégrante de la ROSP (Rémunération sur Objectif de Santé Publique). Dissocié avec la convention médicale de 2016, le forfait structure permet l’obtention d’une rémunération supplémentaire au médecin qui modernise et digitalise sa pratique.

Les indicateurs à atteindre pour permettre l’obtention de cette aide évoluent chaque année. C’est quoi le forfait structure en 2022 ? Quels indicateurs ? Quelle rémunération ? Nous vous proposons d’en découvrir plus dans cet article.

Qu’est-ce-que le forfait structure 2022 ?

Le forfait structure est une aide financière annuelle de l’Assurance Maladie pour contribuer à l’organisation et l’informatisation du cabinet. Cette aide est dédiée à l’ensemble des médecins généralistes et spécialistes libéraux conventionnés et doit faciliter la gestion du cabinet au quotidien, que vous exercez en cabinet individuel ou en groupe.

Le forfait structure 2022 est défini en deux volets :

      • Volet 1 : L’équipement du cabinet pour un montant de 2 800€ en 2022
      • Volet 2 : Les services apportés aux patients pour un montant maximum de 6 895€ en 2022

L’avenant 7 de la convention médicale vient ajouter un 3ème volet au forfait structure pour permettre permet d’aider dans le recrutement d’un assistant médical, en savoir plus sur cette aide.

Le forfait structure est basé sur un système de point (1 point = 7€) et calculé annuellement le 31/12 l’année N pour un paiement à l’année N+1. 

Le volet 1 est un pré-requis permettant d’accéder au volet 2, ainsi, tout médecin ayant satisfait les 6 indicateurs du volet 1 obtient 2 800€. S’il remplit également la totalité des indicateurs du volet 2, il obtient 6 895€ supplémentaires. Soit un forfait structure 2022 d’un montant maximum de 9 695€.

Quels sont les indicateurs pré-requis à remplir pour être éligible en 2022 ?

Volet 1 – L’équipement du cabinet – pré-requis

Spécialités
Ensemble des médecins libéraux
Type d’indicateur Justificatif PS à fournir Solution / Recommandation
Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel LAP certifié par la HAS et compatible DMP Déclaration espace pro avec pré-alimentation Facture / Attestation éditeur Validé avec :
le LGC LAP HAS Médicawin
la solution SÉGUR LGC easy-care.
Indicateur 2 : Disposer d’une Messagerie Sécurisée de Santé Déclaration espace pro avec pré-alimentation Aucun ou attestation sur l’honneur Validé avec l’utilisation de la messagerie gratuite Mailiz
Indicateur 3 : Disposer d’une solution de télétransmission à jour du cahier des charges SESAM-Vitale – (Addendum 8 ou DI4.0) Automatisé Aucun, cependant en pratique, certaines CPAM réclament des attestations Validé avec :
Intellio next
Intellio, version 6 en cours d’homologation
Indicateur 4 : Taux de télétransmission > ou égal à 2/3 Automatisé Aucun Dépendant de votre pratique
Indicateur 5 : Affichage des horaires dans annuaire santé Déclaration espace pro avec pré-alimentation Aucun ou Attestation sur l’honneur Dépendant de votre pratique
Indicateur 6 : Valoriser la démarche de prise en charge coordonnée (Nouveauté 2022) Déclaration espace pro Attestation sur l’honneur Dépendant de votre pratique

Retrouvez l’article spécifique au nouvel indicateur 2022 sur la prise en charge coordonnée.

La validation de l’ensemble des indicateurs du volet permet de débloquer 2 800€ d’aides en 2022, payée en 2023.

Quels sont les indicateurs optionnels du volet 2 ?

Volet 2 – Les services apportés aux patients

Spécialité Justificatif PS à fournir Montant indicateur
Indicateur 1 : Taux de dématérialisation des téléservices : Automatisé – NA 1 260€
– Téléservice utilisé (en % de dématérialisation des déclarations réalisées) Objectif Montant
– AAT (Avis d’Arrêt de Travail en ligne) 80% 157,50€
– CM AT-MP (Certificat Médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle) 30% 157,50€
– PSE (Protocole de Soins Électronique) 80% 157,50€
– DMT (Déclaration de Médecin Traitant) 90% 157,50€
– SPE (Service de Prescription Électronique de transport) 10% 70€
– Usage DMP (en % de consultations donnant lieu à une alimentation d’un document dans le DMP 20% 280€
– Usage de la messagerie de santé Mon espace santé entre PS et patients (en % de consultations comprenant un échange par courriel sécurisé avec le patient via la messagerie de Mon espace santé) 5% 280€
Indicateur 2 : Capacité à coder les données médicales Déclaratif – Attestation sur l’honneur 350€
Indicateur 3 : Implication dans les démarches de prise en charge coordonnées – indicateur transféré dans les pré-requis NA
Indicateur 4 : Amélioration du service offert aux patients Déclaratif – Attestation sur l’honneur 490€
Indicateur 5 : Valorisation maître de stage Déclaratif – Attestation sur l’honneur 350€
Indicateur 6 : Aide à l’équipement pour vidéotransmission sécurisée. Déclaratif – Attestation sur l’honneur 350€
Indicateur 7 : Aide à l’équipement en équipements médicaux connectés Déclaratif – Attestation sur l’honneur 175€
Indicateur 8 : Valoriser la prise en charge des soins non programmés – SAS Déclaratif – Attestation sur l’honneur 1 400€
Indicateur 9 – Effection SAS Déclaratif – Attestation sur l’honneur 2 520€

Comment déclarer et vérifier les indicateurs ?

Pour vérifier vos indicateurs et compléter votre déclaration, rendez-vous sur amelipro.

L’Assurance Maladie obtient de manière automatique, via vos télétransmissions, l’information pour les indicateurs 3 et 4. Pour les autres indicateurs, une attestation ou une facture de votre éditeur suffit lors de votre première saisie. N’oubliez pas de garder précieusement vos justificatifs vous permettant, si besoin, de prouver à postériori l’obtention des indicateurs.

L’Assurance Maladie met à disposition un guide pratique pour vous aider à déclarer les indicateurs. Sephira vous transmet les attestations des solutions et vous accompagne également pour votre déclaration.

 

Sources :
https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/aides-financieres/modernisation-cabinet
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097701

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