Sage-femme libérale : le guide de l’installation

25-12-2023

Vous avez décidé d’ouvrir un cabinet libéral de sage-femme ? Prenez deux minutes pour lire cet article. Voici un guide d’installation sage-femme qui répertorie toutes les formalités obligatoires et les aides à l’installation dont vous pourriez bénéficier.

 

Les formalités obligatoires pour s’installer en tant que sage-femme libérale

L’inscription au tableau de l’Ordre

Selon l’article L4112.5 du Code de la santé publique, toute sage-femme doit s’inscrire au tableau de l’Ordre des sages-femmes dans le département où elle exerce. Attention, cette formalité est à effectuer avant même d’exercer.
Vous devez, bien sûr, fournir à l’Ordre votre diplôme, ou à défaut une attestation, car c’est lui qui l’enregistre.
Une fois les vérifications faites, le Conseil national de l’Ordre transfère ensuite votre demande d’inscription au Conseil départemental. Sachez qu’il dispose de 3 mois pour le faire.
Lorsque la décision est favorable, le Conseil national enregistre votre diplôme et vous envoie une attestation qui contient votre numéro RPPS. Il s’agit d’un identifiant qui vous permet d’exercer votre profession, quel que soit votre mode d’exercice.

À savoir

Votre carte professionnelle de santé (CPS) est obligatoire pour exercer. Elle vous sera automatiquement envoyée par l’ASIP Santé.

Si vous êtes encore étudiant en maïeutique, le Conseil de l’Ordre peut vous autoriser à remplacer une sage-femme libérale. C’est également le cas si vous êtes sage-femme, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne. Dans ce cas, votre autorisation d’exercer n’est que temporaire.

L’enregistrement auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Vous devez ensuite déclarer votre exercice libéral auprès de la CPAM. Pour ce faire, il vous suffit de prendre rendez-vous avec un agent de la caisse d’assurance maladie. Pour cet entretien, pensez à vous munir de :

      • Votre attestation d’installation libérale de l’Ordre ;
      • Un RIB ;
      • Votre carte Vitale ou attestation équivalente.

Après vérification des documents, le conseiller de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous fournit la Convention nationale des sages-femmes. Il vous propose une adhésion. Une fois votre dossier enregistré, il vous assiste dans vos démarches auprès de l’URSSAF.

L’adhésion à la CARCDSF

La CARCDSF est la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes. Votre adhésion à cet organisme est obligatoire, quelles que soient vos modalités d’exercice.
Pour joindre la CARCDSF, vous pouvez :

      • Composer le numéro suivant : 01 40 55 63 50 ;
      • Prendre rendez-vous en ligne.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Comme tout professionnel de santé qui exerce en libéral, vous devez contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle vous protège en cas de dommages matériels ou corporels causés à un tiers.

 

Les aides à l’installation

Le forfait d’aide à la modernisation à l’informatisation du cabinet vous permet d’investir dans du matériel de qualité, comme les solutions Orisha Healthcare. Avec Intellio Pro et Tiers Payant, par exemple, votre facturation devient un jeu d’enfant. Sachez que vous devez déclarer ses indicateurs chaque année pour pouvoir toucher le FAMI​​.

Les indicateurs obligatoires pour les sages-femmes

Il existe 4 indicateurs obligatoires et 1 indicateur en option. Il vous donne droit à une subvention de 490 €. Voici les critères.

 

Critère obligatoire Type de critère Justificatif
Posséder un système informatique compatible avec le DMP Déclaration Facture/attestation émise par le fournisseur
Utiliser la version actuelle du cahier des charges SESAM-Vitale avec les derniers avenants publiés jusqu’au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence Automatique Néant
Atteindre un taux de feuilles de soins électroniques SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale ou FSE SESAM sans Vitale conformément à l’article R 161-43-1 du Code de la sécurité sociale) supérieur ou égal à 70 Automatique Néant
Posséder une messagerie de santé Déclaration Néant
Indicateur optionnel Automatique Attestation sur l’honneur

 

L’indicateur complémentaire

Cet indicateur de 100 € concerne votre engagement dans la prise en charge coordonnée des patients Pour y avoir droit, vous devez participer à :

      • Une ESP ;
      • Une MSP ;
      • Une CPTS ;
      • Etc.

Pour justifier d’une telle prise en charge, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Les indicateurs de télésanté pour une sage-femme

Vous souhaitez vous investir dans la télémédecine ? Vous avez droit à 175 € pour vous équiper d’un appareil médical connecté. Si vous investissez dans un équipement de vidéotransmission, vous avez droit à 350 €.

 

Les contrats incitatifs pour une sage-femme

Vous vous installez dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée ? L’avenant 4 à la convention nationale prévoit des contrats incitatifs pour les sages-femmes dans ces conditions. C’est l’ARS qui définit ce zonage. Alors, n’hésitez pas à consulter ce service pour en savoir plus. Voici un aperçu des contrats possibles dans ces conditions.

Le contrat d’aide à la première installation d’une sage-femme (CAPISF)

Comme expliqué plus haut, le CAPISF est prévu par l’avenant 4. Il concerne uniquement les primo-installations. Pour bénéficier de ce soutien financier, vous devez respecter les conditions suivantes :

      • Exercer pendant au moins 5 ans dans une zone très sous-dotée ou sous-dotée ;
      • Pratiquer votre activité au moins deux jours par semaine l’année 1 et 3 jours par semaine les années suivantes ;
      • Bénéficier des aides à l’équipement informatique pour votre cabinet ;
      • Assurer la continuité des soins durant votre absence en prenant une remplaçante ;

L’aide peut atteindre au total 38 000 euros. Elle est versée à hauteur de :

      • 14 500 € les années 1 et 2 ;
      • 3 000 € par an sur les trois dernières années.

Le contrat d’aide à l’installation des sages-femmes (CAISF)

Ce contrat s’étale sur une durée de 5 ans. La subvention attribuée par la CPAM est de 28 000 € au maximum. L’aide financière est de :

      • 9 500 €/an les deux premières années ;
      • 3 000 €/an les trois dernières années.

Le contrat d’aide au maintien des sages-femmes (CAMSF)

Il s’agit cette fois-ci d’un contrat qui vous engage à travailler dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée pour une durée de 3 ans renouvelables. Outre cela, vous devez :

      • Maintenir la continuité des soins en optant pour une en prenant une remplaçante lorsque vous n’êtes pas là
      • Avoir des honoraires équivalant au moins à 5 % du montant moyen de ceux pratiqués par les sages-femmes en France.
      • Remplir toutes les conditions qui vous donnent droit au FAMI.

La subvention versée par la CPAM est de 3000 €/an pendant les trois années de votre contrat.

Vous avez dans ce guide d’installation pour sage-femme en libéral toutes les formalités à effectuer. Besoin d’un logiciel sage-femme performant et facile d’utilisation avant de recevoir votre première cliente ? Orisha Healthcare est spécialiste de la télétransmission médicale, alors contactez-nous vite.

 

 

 

Sources

Ordre des sages-femmes-Guide d’installation de la sage-femme

Ameli-sage-femme exercice libérale

Ameli- processus d’installation sage-femme

Ameli-contrat-incitatif

Ameli-forfait d’aide à la modernisation et l’informatisation du cabinet professionnel