Télémédecine : vers les premières facturations en septembre

Les modifications apportées à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) officialisent deux catégories d’actes :

• la téléconsultation, effective dès le 15 septembre 2018. Elle est ouverte à tous les médecins, pour tous les patients et pour toutes les situations compatibles avec ce type de consultation ;
• la télé-expertise, dont un premier déploiement est prévu en février 2019 sur la base d’une liste précise de situation et de patients avant une généralisation à tous les patients d’ici fin 2020.

Les textes seront officialisés d’ici fin juillet après avoir été validés par le ministère de la Santé.

Favoriser l’accès aux soins.  Cette pratique a pour but premier de simplifier l’accès aux soins et éviter des déplacements inutiles aux urgences. Elle est considérée comme l’une des réponses à la problématique de la désertification médicale. La téléconsultation s’inscrit dans un nouveau parcours de soins mais fonctionne sur le même principe que les consultations dites classiques, c’est-à-dire sur demande de rendez-vous. Accessible pour tous les patients, la téléconsultation implique obligatoirement – sauf pour les spécialistes consultables directement et les patients de moins de 16 ans –, de passer par un médecin traitant.

Les exigences technologiques. La loi a fixé certaines exigences technologiques afin d’assurer la pérennité et le fonctionnement efficace de la téléconsultation :

• obligation d’un échange vidéo de qualité, offrant une bonne résolution d’image ;
• obligation du recours à une connexion privée et sécurisée pour garantir la confidentialité des échanges.

Des solutions alternatives ont été prévues pour les patients n’étant pas à l’aise avec ces outils ou n’ayant pas accès à une connexion Internet. Des cabines de téléconsultation à proximité des patients sont aussi en cours de déploiement pour permettre des examens plus poussés.

La cotation ? La cotation de la téléconsultation est identique à celle d’une consultation « traditionnelle » avec application du tiers payant. Elle sera facturée 25 euros par le médecin – 30 euros dans certains cas. L’Assurance maladie prendra en charge cette consultation à hauteur 70 % (100 % pour les patients en affection longue durée), les 30 % restant seront remboursés par la complémentaire.

A partir de février 2019, la télé-expertise permettra à un médecin de consulter un confrère afin d’échanger sur le cas d’un patient. Elle pourra impliquer un médecin généraliste et un autre spécialiste tout comme deux médecins spécialistes qui ont besoin d’échanger sur un diagnostic, une lecture d’analyses ou la pertinence d’examens complémentaires afin de décider du traitement le plus adapté. Comme pour la téléconsultation, la télé-expertise exige de fonctionner grâce à un réseau connecté sécurisé. En revanche, elle se soustrait à l’obligation d’échange vidéo.

Quels patients concernés ? Dans un premier temps, la téléconsultation va s’appliquer à certaines catégories de patients :

• en affection longue durée (ALD),
• atteints de maladies rares comme, par exemple, la mucoviscidose ou l’hémophilie,
• résidant en zones dites sous denses et dès lors qu’ils n’ont pas de médecin traitant ou rencontrent des difficultés à consulter rapidement,
• résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans des structures médico-sociales,
• détenus

Près de 21 millions de Français pourront être concernés par cette pratique qui sera généralisable à partir de 2020.

La cotation. Les médecins qui auront recours à la télé-expertise seront rémunérés par l’Assurance maladie mais cet acte ne sera pas facturé au patient concerné.

L’accord prévoit deux niveaux de tarifs selon la complexité du dossier du patient, donc le niveau de l’expertise réalisée, et selon sa fréquence :

• le premier niveau de télé-expertise sera rémunéré 12 euros pour le médecin sollicité, par exemple pour la lecture d’un fond d’œil ou d’un tympan, dans la limite de quatre actes par an, par médecin, pour un même patient ;
• le second niveau de télé-expertise sera rémunéré 20 euros pour le médecin sollicité par exemple pour la surveillance d’une plaie chronique en voie d’aggravation ou le suivi d’évolution d’une maladie inflammatoire chronique intestinale ou rhumatologique, dans la limite de deux actes par an, par médecin, pour un même patient.

Le médecin qui sollicite un confrère sera également rémunéré par l’Assurance maladie car il favorise la coordination des soins autour du patient : 5 euros par télé-expertise de niveau 1, et 10 euros par télé-expertise de niveau 2, dans la limite de 500 euros par an.

D’autres catégories de professionnels de santé pourront bientôt profiter de ces innovations notamment les infirmiers et les pharmaciens.