Déclaration 2017 des revenus 2016: La réforme des Associations et Centres de gestion agréés change-t-elle la donne pour les professionnels de santé libéraux ?

NON. La réforme des Associations et des Centres de gestion agréés (AGA - CGA) donne des attributions élargies de pré-contrôle des comptes des professionnels libéraux. Mais ces nouvelles attributions ne modifient pas les obligations des professionnels libéraux à l’heure de remplir leur déclaration de revenus (déclaration d’ensemble complémentaire des revenus n°2042 C). En effet, « cela ne change rien dans la mesure où cette réforme porte sur le contrôle du bilan des entreprises », explique Denis Raynal, Président de la commission des Affaires fiscales de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), le contenu de la déclaration de revenus, lui, ne change pas ».

MAIS. « En revanche, souligne Denis Raynal, il faut redoubler de vigilance pour que la déclaration ne comporte aucune erreur », l’administration fiscale étant très tatillonne concernant les professions libérales. Rappelons, que pour les professionnels libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du BNC (Bénéfices non commerciaux), à savoir la grande majorité, leur imposition est automatiquement majorée de 25%, sauf s’ils adhèrent à une Association ou un Centre de gestion agréé (AGA - CGA).

À savoir – le recours contre la réforme est toujours en cours.

Le recours déposé par l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et l’U2P (Union des entreprises de proximité) devant le Conseil d’État (CE) pour faire annuler le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 qui étend les pouvoirs des AGA et des CGA suit son… cours. La haute juridiction administrative devrait trancher le litige normalement d’ici la fin de l’année, mais rien n’est moins sûr. En attendant, le décret s’applique pleinement.

Les deux organisations estiment, parmi d’autres griefs plus techniques, que les AGA et CGA n’ont pas a faire une partie du travail de l’administration fiscale : ils sont là pour aider et non contrôler les professionnels libéraux.

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