Feu-vert pour le remboursement de deux types d’actes de télémédecine

Le Parlement a adopté le 4 décembre la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. L’article 54 du texte introduit dans le droit commun de la sécurité sociale deux types d’actes de télémédecine : la téléconsultation et la télé-expertise.

Enfin dans le droit commun

C’est la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009, qui, dans son article 78, reconnaît la possibilité, en France, de pratiquer la télémédecine. Elle est définit comme une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Mais depuis cette loi, ce sont surtout des expérimentations qui se sont multipliées. Ces actes n’étaient pas encore entré dans le « droit commun » de l’Assurance maladie. La LFSS pour 2018 introduit donc un changement important en actant le remboursement d’actes de téléconsultation et télé-expertise par l’Assurance maladie Des négociations conventionnelles vont très prochainement s’ouvrir entre les représentants des médecins libéraux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Elles devraient permettre de déterminer dans la nomenclature la tarification de ces actes et leurs modalités de réalisation. Des négociations avec les autres professions de santé devraient suivre.

Poursuite des expérimentations en télé-surveillance

En revanche, le texte prévoit que la réalisation d’actes de télésurveillance emprunte toujours la voit des expérimentations :

  • elles sont ouvertes pour une durée maximale de quatre ans ;
  • ces actes de télésurveillance peuvent être menés pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale ;
  • les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par le ministre de la Santé.

Au terme de ces expérimentations, une évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative devra être réalisée ou validée par la Haute autorité de santé (HAS) en vue d’une généralisation.

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