Forfait Structure des médecins : Attention, vous n'avez que jusqu'au 31 janvier minuit pour déclarer vos indicateurs.

La convention médicale de 2016 a créé un nouveau forfait structure à côté de la Rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp). Pour bénéficier de ce forfait au titre de l’année 2017, les médecins doivent avoir saisi en ligne, avant le 31 janvier 2018 à minuit, leurs différents indicateurs sur le site Espace Pro.

Un nouveau forfait, indépendant de la Rosp

Ce nouveau « forfait structure » remplace les précédents indicateurs de la Rosp qui portaient sur l’organisation du cabinet. Il « constitue désormais une rémunération forfaitaire à part entière, indépendante de la Rosp, qui pourra être versée à tout médecin libéral », précise l’Assurance maladie. Le versement effectif de ce forfait structure au titre de 2017 sera effectué en juin 2018.

Un calcul par cumul de points

Comme pour la Rosp, la rémunération liée au « forfait structure » est calculée sur la base d’un système de points. Le forfait structure est composé de deux volets avec des indicateurs. Il faut que le médecin valide le premier volet pour avoir accès à la rémunération complète liée au second volet.

1750 euros maxi pour 2017

Chaque point acquis est rémunéré 7 €. En 2017, tout médecin qui satisfait aux 5 indicateurs du volet 1 obtient 175 points (1225 €). Et s’il remplit la totalité des 5 indicateurs du volet 2, il obtiendra 75 points de plus, soit 525 euros, ce qui représente une rémunération totale de 1 750 € (pour 250 points entre le volet 1 et le volet 2).

En 2019 et 2020, les points dévolus au volet 1 et aux indicateurs du volet 2 passeront d’un total de 250 à 660 points, ce qui portera le forfait structure à un montant annuel maximum de 4 620 €.

Une déclaration en ligne sur Espace Pro

La déclaration des indicateurs est à faire en ligne sur l’Espace Pro du médecin, dans la rubrique « Indicateurs déclaratifs 2017 » avant le 31 janvier 2018 minuit.

 

  • Pour le volet 1, le médecin doit renseigner ou confirmer 3 indicateurs :
  • l’utilisation d’un logiciel métier avec LAP (logiciel d’aide à la prescription) certifié et compatible DMP;
  • l’utilisation d’une messagerie sécurisée de santé ;
  • l’affichage des horaires du cabinet dans l’annuaire santé.

Les deux autres indicateurs (1) qui composent le volet 1 sont automatiquement récupérés par l’Assurance maladie. Le médecin n’a rien à faire.

 

  • Pour le volet 2, le médecin doit renseigner 4 indicateurs (sous réserve d’avoir satisfait aux 5 indicateurs du volet 1) :
  • la capacité à coder des données médicales ;
  • l’implication dans des démarches de prise en charge coordonnée ;
  • les services offerts aux patients ;
  • l’encadrement d’étudiants en médecine.

Le 5e indicateur (2) est là aussi calculé automatiquement par l’Assurance maladie.

 

Attention, il existe deux cas de figure pour la déclaration sur Espace Pro :

  • soit les indicateurs sont préremplis sur l’Espace pro et ils sont justes. Le médecin n’a pas de déclaration à réaliser ni de justificatifs à produire.
  • soit ce n’est pas le cas et il doit faire sa déclaration sur Espace Pro et fournir les justificatifs demandés à sa caisse.

 

Si le médecin n’a pas pu envoyer tous ses justificatifs via espace Pro avant le 31 janvier 2018, il dispose jusqu’au 15 février 2018 pour les adresser à sa caisse.

 

1 - Disposer d’un logiciel de facturation intégrant les avenants, Tiers Payant ACS, Tiers Payant ALD / Maternité et avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins émises.

2 – Selon de taux de dématérialisation à atteindre sur un bouquet de téléservices.

 

Pour en savoir plus :

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