PLFSS 2019 : les professionnels de santé libéraux placés au cœur du premier recours
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2018. Il devrait l’être par le Conseil constitutionnel d’ici fin décembre. Des mesures budgétaires concernent directement les soignants libéraux.
Après 18 ans de déficit, le budget de la sécurité sociale est pour la première fois à l’équilibre. Il présente en effet, pour les quatre branches du régime général, et celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), un solde excédentaire de 100 millions d’euros.
CPTS et assistants médicaux
Comme annoncé par le président de la République, le PLFSS 2019 traduit l’engagement financier du plan Ma Santé 2022, en particulier sur le terrain du premier recours. Ainsi, le gouvernement mise sur le déploiement de 4 000 assistants médicaux pour seconder les praticiens libéraux à condition que ces derniers soient regroupés et coordonnés. Le texte réaffirme aussi l’ambition de la création d’un millier de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Pour permettre la réalisation de ces deux objectifs, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été relevé de 2,3 à 2,5 %, soit 400 millions d’euros supplémentaires. Ce sont les négociations conventionnelles avec les partenaires respectifs de chaque profession qui détermineront les modalités de mise en œuvre de ses deux réformes. Ces négociations devraient démarrer dès janvier 2019 et la ministre accorde trois mois aux syndicats et à l’Union nationale des caisses de l’assurance maladie (Uncam) pour parvenir à un accord.
Autres mesures
Par ailleurs, le projet de loi élargit le champ des innovations organisationnelles sous forme expérimentale prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018. Le texte prévoit par exemple qu’un praticien libéral puisse exercer dans un centre de santé dans les zones déficitaires. De même que les pharmaciens pourront ajuster des traitements ou les renouveler pour les patients chroniques mais uniquement dans le cadre d’un projet de santé.
Le gouvernement a supprimé l’obligation de mention manuscrite « non substituable » sur les ordonnances. Et si un médecin refuse de prescrire des génériques, il devra le justifier médicalement en fonction de critères médicaux objectifs, précisés par arrêté.
L’expérimentation dans deux régions de la vaccination par les pharmaciens va être généralisée à l’hiver 2019-2020.
Enfin, le PLFSS prévoit l’expérimentation pendant trois ans de la réorientation des patients légers des urgences vers la ville. L’objectif est de désengorger les urgences hospitalières avec une rémunération pour les hôpitaux pour chaque patient léger réorienté.
