Publication du rapport IGAS : début d’éclaircissement sur le déploiement du tiers-payant intégral

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis à la ministre de la Santé en mars, son rapport sur les conditions de déploiement du tiers-payant. Rendu public fin avril, ce document définit le calendrier dans lequel peuvent s’inscrire le déploiement et les priorités en termes d’accès pour des populations.

Une pratique du tiers-payant encore inégale

Dans son rapport, l’Igas rappelle que le tiers-payant est pratiqué de manière massive par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens. Il progresse par ailleurs pour les consultations et les actes médicaux, mais reste encore limité : 28% de ces consultations et actes en tiers-payant en 2017 hors cas d’obligation légale.

Pour les cas d’obligation légale, à savoir les bénéficiaires de la CMUC et de l’aide à la complémentaire santé, les victimes d’accidents de travail, les patients en affection de longue durée et les femmes prises en charge au titre de l’assurance maternité, la mission a constaté que le tiers-payant progresse rapidement et atteint aujourd’hui 85% de l’ensemble des consultations et actes médicaux.

 

Un calendrier de déploiement

Pour la mise en œuvre du tiers-payant intégral, l’Igas propose un déploiement des outils selon des calendrier différenciés :

  • Temps 1,  les outils développés par l’Assurance maladie obligatoire qui sont déjà disponibles et en cours de diffusion auprès des professionnels de santé, le téléservice d’accès aux droits Acquisition des droits intégré (ADRi) notamment ;
  • Temps 2, les outils des organismes d’assurance maladie complémentaires, tel que le téléservice de droits complémentaires et de calculs (plateforme Identification droits bénéficiaires et Calcul en ligne complémentaire c’est-à-dire IDB-CLC) qui sont en cours de développement. L’objectif définit par la mission est qu’ils couvrent 75% des assurés dès mi-2018 et la quasi-totalité en septembre 2019.

 

La mise à disposition de ces outils aux professionnels de santé nécessite une collaboration étroite avec les éditeurs de logiciels. Leurs représentants se sont d’ailleurs engagés à mettre à disposition des professionnels de santé l’ensemble des outils au plus tard mi-2019 et à préciser très rapidement la montée en charge des différents logiciels sur la période 2018-2019.

 

Sephira en avance

Pour sa part, Sephira a déjà mis à disposition des médecins une solution pour le tiers payant intégral. Le service TiP ToP, proposé depuis octobre 2017, est le seul à prendre en charge l’ensemble des tâches du tiers payant intégral, du conventionnement auprès des caisses jusqu’au rapprochement des paiements. Avec deux objectifs très concrets : tendre vers 0% rejet de facturation de la part des organismes obligatoires comme complémentaires, et surtout libérer du temps médical et de soins pour le professionnel. Séphira devrait être un des premiers acteurs à être agréé tiers payant intégrale par l’Assurance maladie.

 

Un suivi régulier et un élargissement du public

Un suivi régulier de la montée en charge du tiers-payant et de la qualité du service rendu aux professionnels de santé (délais de paiement, taux de rejet) va être mis en place.

 

Les concertations ont par ailleurs montré l’intérêt de développer plus particulièrement et plus rapidement le tiers-payant intégral pour certaines activités ou populations prioritaires en termes d’accès aux soins et de santé publique :

  • actes pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, comme les actes de dépistage du cancer ;
  • actes réalisés pendant la période de permanence des soins ;
  • activité en centre de santé ;
  • jeunes et étudiants.

 

La ministre de la Santé a demandé au comité de pilotage du tiers-payant de poursuivre ses travaux pour aboutir d’ici septembre à des préconisations sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du tiers-payant intégral pour ces situations et ces publics.

La mission confiée à l’Igas

Le nouveau gouvernement en 2017 : lever la pression sut le tiers-payant généralisable qui était devenu un sujet de conflit entre l’ancien gouvernement et les médecins ; redéfinir les conditions de généralisation du tiers payant sans ranimer ce conflit.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018), le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement un rapport déterminant le calendrier de déploiement des outils nécessaires à la pratique du tiers-payant intégral dans des conditions techniques fiabilisées. L’objectif affiché était aussi d’identifier les publics et les situations prioritaires pour l’accès à ce tiers-payant. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait ainsi missionné fin 2017 l’Igas pour la réalisation du rapport. Elle a alors mené une concertation avec l’ensemble des acteurs de la santé concernés et les représentants des éditeurs de logiciels.

Pour lire l’intégralité du rapport de l’Igas : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_tiers_payant_avril_18.pdf

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