Tiers Payant : Pas de généralisation obligatoire le 30 novembre

S’appuyant sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé que le tiers payant ne serait pas généralisé le 30 novembre à tous les patients comme le prévoyait la loi janvier 2016.

Le rapport de l’Igas a été rendu public le lundi 23 octobre. Mais dès la semaine précédente et la veille dans le Journal du dimanche et lors du grand jury RTL/LCI , Agnès Buzyn s’était attachée à annoncer la nouvelle en expliquant que « nous ne sommes pas prêts techniquement à l'étendre ».

Fin de la période de flou

Si ce prétexte technique peut laisser songeur – de nombreux professionnels de santé pratiquent déjà le tiers payant pour tous leurs patients, que ce soit pour la part obligatoire comme la part complémentaire, cette annonce a au moins le mérite de mettre fin à une période de floue qui avait commencé lors de la campagne de la présidentielle. Le candidat Emmanuel Macron avait en effet utilisé la formule de tiers payant « généralisable »et non plus obligatoire.

Lors des premières semaines de prise de fonction de la ministre de la Santé, l’incertitude s’était renforcée entre volonté de maintenir la généralisation du tiers payant et l’engagement de laisser le choix aux médecins.

Objectif généralisation maintenu

C’est donc l’argument technique (le rapport de l’Igas détaille pourquoi l’obligation de tiers payant dès le 30 novembre n’est pas réaliste techniquement) et la voie du pragmatisme qui a finalement été choisie pour ne pas appliquer l’obligation de tiers payant après le 30 novembre.

L’obligation reste toutefois de mise pour les patients en CMU-C, ACS, ALD et les femmes enceintes. D’autre part, la ministre semble écarter pour l’instant une loi rectificative supprimant la notion d’obligation inscrite dans la loi de janvier 2016. Il est vrai qu’elle souhaite toujours que le tiers payant se généralise, le principe n’étant pas du tout remis en cause. Il s’agit juste d’un ajustement de méthode.

Découvrez la nouvelle édition de notre mémo sur le Tiers Payant !

Report de la loi, rapports IGAS, autant d’évènements qui ont modifié les règles. Ce mémo fait le point sur le dispositif et ambitionne de vous aider, pas à pas, dans votre pratique du Tiers Payant.

autres articles :

  1. Appli carte Vitale : la toute première FSE réalisée par un médecin équipé du terminal Intellio
  2. 9 mesures tarifaires de la convention médicale applicables au 1er semestre 2017
  3. IDEL - Envie de gagner du temps ? La solution en 3 points !
  4. Acip : un nouvel accord cadre qui encourage à la coordination interprofessionnelle
  5. SEPHIRA lance Ubinect, la première application de gestion 100% cloud qui permet de facturer et télétransmettre en mobilité totale.
  6. Tiers payant intégral : un rapport gouvernemental d’ici fin mars
  7. Choisissez LE prestataire de télétransmission pour une solution adaptée à vos besoins
  8. Le Maine Libre rend hommage à l'innovation SEPHIRA.
  9. Cybersécurité : de nouvelles mesures de protection bienvenue
  10. Convention médicale: les revalorisations du 1er juillet