Valorisation des missions et hausse des tarifs pour les sages-femmes

L’Assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales, l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), ont signé le 29 mai 2018, un avenant à la convention nationale des sages-femmes libérales (avenant 4) qui rénove le cadre conventionnel existant. Les mesures de cet accord doivent entrer en vigueur à partir de janvier 2019.

Le nouvel avenant va se substituer aux dispositions de la convention nationale signée le 11 octobre 2007 et à ses avenants ultérieurs (avenants 1 à 3). Le texte répond à trois ambitions :

  • organiser une meilleure répartition géographique des sages-femmes sur le territoire français ;
  • renforcer les missions de prévention et de coordination des soins assurées par ces professionnels de santé ;
  • valoriser l’évolution de leur activité.

Cette convention devrait apporter aux sages-femmes 22,1 millions d’euros supplémentaires, dont 20,7 millions à la charge uniquement de l’Assurance maladie obligatoire.

Une meilleure répartition géographique

Le nombre de sages-femmes croit de 8% par an. Cette hausse s’accompagne d’une répartition inégale de la profession sur le territoire : 17,5% de zones sont considérées comme sous-dotées ou très sous-dotées et 12,5% sont au contraire sur-dotées. A titre d’exemple, la densité en sages-femmes varie de 283 professionnelles en Seine-Saint-Denis à 1 158 en Martinique pour 100 000 naissances domiciliées.

L’accord vise donc à une répartition de ces professionnels de santé plus équilibrée sur le territoire. Deux leviers d’action sont prévus :

  • des dispositifs incitatifs pour encourager l’installation ou maintenir l’activité des sages-femmes dans les zones sous-dotées, avec des aides financières à l’installation pouvant aller jusqu’à 28 000 euros, voire même 38 000 euros dans le cadre d’une première installation.
  • le maintien du principe de conventionnement régulé dans les zones déjà sur-dotées, conditionnant toute nouvelle installation d’un professionnel au départ d’un autre.

Des missions de prévention renforcées

L’avenant n°4 maintient et renforce la participation des sages-femmes à la mise en œuvre des priorités nationales de santé publique :

  • L’accord prévoit l’ouverture aux sages-femmes de la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, valorisée à hauteur de 46 euros.
  • Il prévoit également la création d’un acte de prévention à hauteur de 35,28 euros, à réaliser à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24e semaine d’aménorrhée. Il doit permettre aux sages-femmes d’informer précocement les patientes des changements dans leurs comportements afin de prévenir certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d’alcool.
  • L’accord vise également à soutenir la poursuite du programme d’accompagnement des femmes venant d’accoucher, après leur retour à domicile, dans le cadre du programme Prado, avec la généralisation de l’accompagnement « sorties précoces » des femmes qui viennent d’accoucher, dès deux jours après l’accouchement dès lors qu’il s’est fait par voie basse et sans complications.

Ces mesures entreront en vigueur en janvier 2019.  

Valorisation des missions

Les révisions de tarifs valorisent les nouvelles missions prises en charge par les sages-femmes, que ce soit via une convergence des tarifs pour les actes à compétence partagée entre les médecins et les sages-femmes ou via des revalorisations d’actes renforçant l’accès aux soins et au service d’objectifs de prévention.

L’avenant 4 prévoit d’ouvrir la consultation pour les jeunes filles (CCP) aux sages-femmes et les échographies du petit bassin féminin aux sages-femmes formées à cette pratique.

Il acte l’augmentation des tarifs des modificateurs pour une prise en charge en urgence des patientes pour les actes d’accouchement et de surveillance du travail à hauteur de :  

  • 40 euros le dimanche et les jours fériés ;
  • 50 euros entre 20h et minuit ;
  • 80 euros entre minuit et 8h du matin.

L’accord prévoit des revalorisations pour des actes considérés comme clés :

  • les consultations (25 euros) et les visites à domicile
  • les actes de rééducation périnéale (21 euros)
  • l’observation et la prise en charge d’une grossesse pathologique (43,7 euros pour une grossesse simple et 63,3 euros pour une grossesse multiple).

 

La mise en place de ces mesures se fera à partir de janvier 2019.

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